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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.01.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.01. Un client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au conciliateur la formule prévue à l’Annexe I ainsi qu’une copie du rapport et de ses annexes.
La demande d’arbitrage ne peut être retirée par le client que par écrit et avec le consentement du membre.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.01.01; D. 822-95, a. 7; D. 1328-2001, a. 8.
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